Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements de formation professionnelle privée bénéficient d'incitations fiscales particulières pour leurs opérations d'acquisitions de biens d'équipement et de biens immeubles nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article 37
Loi portant statut de la formation professionnelle privée