L'administration établit un rapport annuel sur le bilan des activités des établissements de formation professionnelle privée et sur le contrôle visé à l'article 35 ci-dessus et les mesures prises à cet effet. Chapitre 8 Avantages et mesures d'encouragement en faveur des établissements de formation professionnelle privée
Article 36
Loi portant statut de la formation professionnelle privée