L'administration exerce la fonction de contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée. Le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier la conformité des équipements, de l'encadrement, des programmes et des méthodes de formation aux normes fixées par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs concernant l'établissement, ses cadres pédagogiques et administratifs, ses employés et stagiaires ainsi que l'inspection des installations techniques, pédagogiques et sanitaires et du fonctionnement de l'internat, le cas échéant.
Article 35
Loi portant statut de la formation professionnelle privée