Les établissements de formation professionnelle privée peuvent présenter leurs stagiaires aux examens organisés par les établissements de formation professionnelle du secteur public dans le cadre de conventions conclues entre ces établissements à cet effet. Les modalités et les conditions d'organisation des examens, objet des conventions susvisées, sont définies par voie réglementaire. Section II Contrôle pédagogique et administratif
Article 34
Loi portant statut de la formation professionnelle privée