Les diplômes reconnus par l'Etat, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits conférés, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, aux titulaires des diplômes correspondants, délivrés par les établissements de formation professionnelle du secteur public.
Article 33
Loi portant statut de la formation professionnelle privée