Article 46

Est puni d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) quiconque, sans autorisation de l'administration a : - ouvert un établissement de formation professionnelle privée ; - procédé à l'extension d'un établissement de formation professionnelle privée ou y a implanté de nouvelles formations ; - fermé l'établissement avant l'expiration de la durée globale de formation des stagiaires inscrits à l'établissement, sauf cas de force majeur ; - changé le local autorisé pour l'ouverture de l'établissement ; - délivré un diplôme ou certificat ne remplissant pas les conditions prévues par cette loi et les textes réglementaires pris pour son application. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.