Article 47

Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à vingt mille dirhams (20.000 DH) tout directeur d'établissement de formation professionnelle privée qui : - exerce ses fonctions sans autorisation préalable de l'administration ou qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le fondateur de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit fondateur ; - refuse de soumettre son établissement au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution ; - emploie sciemment dans son établissement un formateur ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.