Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à quinze mille dirhams (15.000 DH) quiconque incluant dans les publicités concernant l'établissement des renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires et leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature et durée de formation et les diplômes et titres à préparer. En cas de récidive, l'amende est de quinze mille dirhams (15.000 DH) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DH).
Article 48
Loi portant statut de la formation professionnelle privée