Les fonctionnaires assermentés habilités par l'administration pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent être choisis parmi les cadres technico- pédagogique classés à l'échelle 10 au moins et ayant une expérience de 5 années au minimum dans le domaine de la formation professionnelle.
Article 49
Loi portant statut de la formation professionnelle privée