Dans le cas d'ouverture d'un établissement privé de formation professionnelle, sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique. En cas de manquement grave aux prescriptions de la présente loi portant atteinte au niveau de la formation ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires. Chapitre 10 Date d'effet et dispositions transitoires
Article 50
Loi portant statut de la formation professionnelle privée