La présente loi entre en vigueur au début de l'année de formation suivant celle de sa date de publication au Bulletin Officiel. Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).
Article 51
Loi portant statut de la formation professionnelle privée