Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de formation professionnelle privée sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi. Toutefois, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.
Article 52
Loi portant statut de la formation professionnelle privée