Article 8

Il ne peut être procédé à la fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée avant la fin de la durée globale prévue pour la formation des stagiaires inscrits à l'établissement au titre de la formation professionnelle initiale. L'administration, les stagiaires et leurs tuteurs doivent être avisés de cette fermeture, au minimum, trois mois à l'avance. Toutefois, si par suite d'un cas de force majeure, la formation doit être interrompue au cours de la durée précitée, le fondateur de l'établissement doit en aviser immédiatement l'administration, qui prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le fonctionnement de cet établissement en utilisant les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose et ce, jusqu'à la fin de la durée de formation. En cas de fermeture de l'établissement, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, afin de préserver les droits des stagiaires. Section IV La formation professionnelle privée à distance