Est soumise à autorisation de l'administration, la formation professionnelle privée à distance, assurée par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, sous ses différents types et modes, écrits par correspondance, visuels ou par les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les procédures d'autorisation, d'évaluation et de contrôle de la formation professionnelle à distance sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Loi portant statut de la formation professionnelle privée