L'inscription dans une formation privée à distance a lieu sur la base d'un contrat conclu entre l'établissement et le stagiaire ou son tuteur légal, fixant les droits et obligations des cocontractants, conformément au modèle arrêté par l'administration. Chapitre 3 Qualification des filières de formation et accréditation des établissements de formation professionnelle privée SECTION PREMIÈRE Qualification des filières de formation dispensées par les établissements de formation professionnelle privée
Article 10
Loi portant statut de la formation professionnelle privée