L'administration procède à la qualification des filières de formation dispensées, par les établissements de formation professionnelle privée sur leur demande. On entend par « Qualification des filières de formation », au sens de la présente loi, la conformité des filières de formation aux normes arrêtées par l'administration en matière de programmes et méthodes, d'encadrement administratif et pédagogique, d'équipements, de locaux et de management des établissements de formation professionnelle privée. La procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée sont définies par voie réglementaire.
Article 11
Loi portant statut de la formation professionnelle privée