Article 12

Les établissements de formation professionnelle privée qui remplissent les conditions de la qualification des filières de formation obtiennent un certificat de qualification dans lequel sont mentionnées les filières qualifiées et la durée de validité fixée pour une période qui ne peut excéder cinq années. En cas de non-respect de l'une des conditions sur la base desquelles a été octroyée la qualification, l'administration peut procéder au retrait de ladite qualification. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires concernés. L'administration établit et publie un répertoire national et des répertoires régionaux comportant la liste des filières qualifiées et offertes dans les différents établissements de formation professionnelle privée. Section Il Accréditation des établissements de formation professionnelle privée