Conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, la présente loi fixe les garanties fondamentales accordées aux militaires, en raison de la nature du travail et du devoir du service national au sein des Forces armées royales et des obligations particulières qui leur sont imposées par les textes en vigueur.
Article 1
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales