La présente loi s'applique: a) aux militaires dits de carrière suivants: 1-officiers d'active des Forces armées royales ; 2-sous-officiers d'active des Forces armées royales, lauréats des écoles et centres de formation des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d'admission au cadre de militaire de carrière; 3-sous-officiers d'active issus des rangs, ayant subi avec succès le concours d'admission à ce cadre. b) aux militaires contractuels des Forces armées royales suivants: 1-sous-officiers d'active autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus; 2-hommes de troupe.
Article 2
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales