Article 13

Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

01-12Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012

Les militaires bénéficient de permissions annuelles, exceptionnelles et de maladie, avec solde, dont les modalités d'octroi sont fixées par leurs statuts. Toutefois, les militaires permissionnaires peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service. Le personnel militaire féminin bénéficie d'un congé de maternité dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans la fonction publique.

Article 13 - Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales (Maroc) : texte intégral · Ma Loi