Article 12

Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

01-12Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012

Les militaires bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.

Article 12 - Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales (Maroc) : texte intégral · Ma Loi