Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes: a) en matière disciplinaire: -droit d'être entendu, - droit de réclamation, conformément à la procédure fixée par les textes en vigueur; b) en matière judiciaire: - droit à la garantie d'un procès équitable; -droit à la défense et à l'assistance judiciaire, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 11
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales