Article 10

Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

01-12Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012

Les militaires ont droit durant leur carrière à une formation évolutive continue, destinée à répondre aux besoins des Forces armées royales en personnel militaire spécialisé et à leur garantir la qualification exigée pour la progression dans la hiérarchie militaire.

Article 10 - Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales (Maroc) : texte intégral · Ma Loi