Le recrutement à titre école, l'avancement dans le grade et les nominations dans les fonctions et emplois au sein des Forces armées royales s'effectuent dans le respect des principes de mérite et d'égalité des chances et selon les conditions et les modalités prévues notamment par les statuts particuliers propres à chaque catégorie des militaires visés à l'article 2 ci-dessus.
Article 9
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales