Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous leurs ordres qui commettent des infractions lors d'opérations à l'extérieur du territoire national, restent exclusivement justiciables des juridictions compétentes marocaines.
Article 8
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales