Article 7

Bénéficient de la protection de l'Etat, les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, accomplissent les missions légales dont ils sont chargés sur le territoire national, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la même protection contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet à l'occasion, pendant ou après l'exercice de leurs fonctions. Bénéficient également de la protection de l'Etat, les militaires qui mènent, dans le cadre d'une mission pour laquelle ils ont reçu mandat, une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire national et ce, dans le respect des règles du droit international humanitaire. Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la même protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.