A la cessation de leur activité, les militaires ont droit à une pension de retraite, conformément aux conditions fixées par les textes en vigueur. Les militaires atteints d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, bénéficient d'une pension d'invalidité dans les conditions prévues par la législation relative aux pensions militaires d'invalidité. Les militaires d'active et retraités, ainsi que leurs ayants- droit et ayants-cause, bénéficient, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de la couverture des risques et de la protection sociale assurées par les établissements de santé ainsi que par les organismes et services sociaux des Forces armées royales.
Article 15
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales