Les mesures d'application de la présente loi, autres que celles relatives notamment aux statuts des différentes catégories de militaires visées à l'article 2 ci-dessus, qui relèvent du Chef Suprême et Chef d'Etat- major Général des Forces armées royales, sont fixées par voie réglementaire.
Article 16
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales