Les militaires des Forces armées royales jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les limites prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 4
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales