Sont incompatibles avec l'état de militaire des Forces armées royales: -le recours à la grève; -la création de formations politiques et de syndicats - l'adhésion aux partis politiques, à des syndicats ou à toute autre formation à caractère politique, syndical ou religieux.
Article 5
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales