Article 22

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.