Article 30

L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat. L'assemblée procède aux modifications du contrat et arrête, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur. Elle se prononce également sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la transformation du groupement dans les conditions déterminées par le contrat. Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres ; à défaut, chaque membre dispose d'une voix. Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts. Les décisions de l'assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité fixées par le contrat. A défaut, ses décisions sont prises à l'unanimité de tous les membres.