Les dispositions des articles 702 à 710 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont applicables aux dirigeants des G.I.E. à caractère commercial ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Chapitre VI : Les assemblées des membres
Article 29
Loi relative aux groupements d'intérêt économique