Les actions en responsabilité contre le ou les administrateurs tant collectives qu'individuelles, se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par vingt ans.
Article 28
Loi relative aux groupements d'intérêt économique