Le contrat organise le mode de convocation et de réunion des assemblées et la procédure de vote ; il peut prévoir que, dans certains cas, l'assemblée sera remplacée par une consultation écrite, mais celle-ci n'est pas permise lorsqu'il s'agit d'approuver les comptes ou de procéder à des modifications du contrat. Le délai de convocation d'une assemblée ou précédant une consultation écrite est d'au moins quinze jours, sauf stipulation contraire du contrat.
Article 32
Loi relative aux groupements d'intérêt économique