Article 36

A la clôture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif et établissent les comptes du groupement, qui doivent, le cas échéant sur rapport du ou des commissaires aux comptes, être approuvés par décision collective des membres, aux conditions prévues par le contrat. Le ou les administrateurs présentent à l'assemblée des membres un rapport sur la situation du groupement et l'activité de celui-ci pendant l'exercice écoulé.