Sous réserve d'autres causes de dissolution prévues par le contrat, le groupement d'intérêt économique est dissous : 1) par l'arrivée du ternie lorsque celui-ci est déterminé ; 2) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3) par la volonté de ses membres dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus ; 4) par décision judiciaire pour de justes motifs.
Article 42
Loi relative aux groupements d'intérêt économique