Article 41

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif, sur décision unanime de ses membres, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Chapitre X : La dissolution du groupement d'intérêt économique