Article 44

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation ; la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu'à la clôture de cette liquidation. La loi et le contrat continuent à régir le groupement pendant les opérations de liquidation. Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique