Article 47

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions dès la nomination du liquidateur, mais le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, poursuivent leur mission jusqu'à la clôture de la liquidation. Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique