Article 46

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

Le liquidateur est responsable tant à l'égard du G.I.E. que des tiers des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions, L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi. Toutes actions contre les membres du groupement non liquidateurs, ou leurs ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution du groupement.