Article 51

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

Les formalités de publicité prévues au présent chapitre sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux du G.I.E. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit sous sa responsabilité les formalités de publicité qui incombent aux représentants légaux.