La nullité d'un groupement d'intérêt économique ou celle d'actes ou délibérations modifiant le contrat ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause du contrat contraire à une disposition impérative de la présente loi dont la violation n'est pas légalement sanctionnée par la nullité du groupement, est réputée non écrite.
Article 55
Loi relative aux groupements d'intérêt économique