Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal compétent et s'en faire délivrer à ses frais une copie, un extrait ou une expédition, par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Chapitre XIII : Des nullités
Article 54
Loi relative aux groupements d'intérêt économique