Sous réserve des régularisations prévues aux articles 58, 59 et 60 ci- dessous, l'inobservation des formalités de dépôt et de publicité entraîne : - dans le cas des articles 48 et 49 : la nullité du groupement ; - dans le cas de l'article 52 : la nullité des actes, délibérations ou décisions.
Article 53
Loi relative aux groupements d'intérêt économique