La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont le groupement, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la nullité a été couverte. Chapitre XIV : Dispositions pénales
Article 66
Loi relative aux groupements d'intérêt économique