Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams les administrateurs d'un G.I.E. qui auront omis d'indiquer sur les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers la dénomination dudit groupement, précédée ou suivie des mots groupement d'intérêt économique ou du sigle G.I.E ainsi que l'énonciation du siège et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Article 67
Loi relative aux groupements d'intérêt économique