Sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura employé de mauvaise foi l'appellation groupement d'intérêt économique ou le sigle G.I.E ou toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci. Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du condamné la publication du jugement dans deux journaux au maximum.
Article 68
Loi relative aux groupements d'intérêt économique