Dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 39 ci-dessus, les dispositions pénales prévues aux articles 403 à 406 de la loi n° 17-95 précitée sont applicables, sous réserve des règles propres aux G.I.E.
Article 69
Loi relative aux groupements d'intérêt économique