Article 71

Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats et des dispositions relatives aux sociétés en nom collectif contenues dans la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et avec la nature et l'objet des groupements d'intérêt économique.